Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ce bulletin doit, sous peine de nullité de l'engagement, mentionner le lieu et la date de sa signature et rappeler en caractères très apparents d'une part la faculté de dénonciation prévue par l'article L. 342-18 en précisant ses modalités d'exercice et ses conséquences et, d'autre part, l'interdiction pour les démarcheurs de recevoir des fonds ou valeurs édictée par l'article L. 342-14.
Une copie sur papier libre de ce bulletin de souscription doit être laissée à la personne qui a contracté un engagement.
[…] Considérant qu' à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour les premiers juges ont rejeté la demande en nullité des contrats formée par M me X pour violation des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation et subsidiairement des articles L 342-3 et suivants du Code monétaire et financier; […] ainsi qu'il résulte de la seule lecture de l'article L 342-11 dudit Code qui prévoit que ' les opérations de démarchage (..) faites en vue de proposer la souscription de plan d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement sont soumises aux prescriptions des articles L 342-13 à L 342-19, […]
[…] Sur le fond, Monsieur et Madame E X précisent que leur action initialement fondée sur les dispositions de l'article L.342.13 du Code Monétaire et Financier repose désormais sur l'application de l'article L.132.5.1 du Code des Assurances ; que cet article disposait dans sa rédaction en vigueur à l'époque que “toute personne qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.
[…] de la souscription litigieuse, Vu l'article 33bis A du règlement 89-02 de la Commission des opérations de bourse en vigueur au moment de la souscription litigieuse, […] et notamment le montant des sommes dues à l ''huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. […] – Juge non prescrites les actions en nullité et en réparation présentées. – Juge non fondé le moyen de défense tiré de l'article L342-13 du Code monétaire et financier par la BNP PARIBAS, et l'en déboute. – Dit que la BNP PARIBAS n'a pas respecté les prescriptions résultant des articles L342 -11 du Code monétaire et financier […]