Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
[…] Considérant qu' à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour les premiers juges ont rejeté la demande en nullité des contrats formée par M me X pour violation des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation et subsidiairement des articles L 342-3 et suivants du Code monétaire et financier; […] ainsi qu'il résulte de la seule lecture de l'article L 342-11 dudit Code qui prévoit que ' les opérations de démarchage (..) faites en vue de proposer la souscription de plan d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement sont soumises aux prescriptions des articles L 342-13 à L 342-19, […]
[…] — que l'action en nullité de la souscription n'est pas prescrite puisque celle-ci a eu lieu en 2001, antérieurement à la réforme de 2003, que la souscription a violé les articles L.342-1 à L.342-19 du code monétaire et financier auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger, que la nullité entachant la souscription est donc absolue et que l'action en nullité se prescrit donc par 30 ans, […] L'action en responsabilité exercée par les époux Z est soumise â la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, était d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008.