[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES […] ayant pour avocat M e Laurent LALOUM au barreau de Tour (L.37) […] Considérant que la SCI Y avance que le mandat confié à la société BL CONSULTANTS FINANCES serait nul, comme ne respectant pas les dispositions sur le démarchage à domicile et notamment l'article L 343-1 du code monétaire et financier, auquel le mandat se réfère expressément, à savoir les dispositions imposant la mention de l'identité du démarcheur, son numéro d'enregistrement et celui de son employeur, le contrat d'assurance de celui-ci, ainsi qu'un formulaire de rétractation, lequel faisait défaut ;

[…] « alors qu'en tout état de cause, en vertu des articles 470 et 512 du Code de procédure pénale, le juge correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, […] si ces faits n'étaient pas susceptibles de constituer soit le délit d'exercice illégal de la profession de prestataire de services d'investissements prévu par les articles 11 et 82 de la loi du 2 juillet 1996, devenus L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, […] 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus L. 343-1, et L. 343-4 du même Code ;