Article L222-1 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-26, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions73


1Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
Confirmation

[…] née le 01 Février 1986 à [Localité 5] (83) […] S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au Livre Ier à III (…) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner que les services financiers du Livre III dudit code ;

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Contrats·
  • Chrome·
  • Photocopieur·
  • Location financière·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Services financiers·
  • Partenariat·
  • Fourniture

2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 19 octobre 2022, n° 19/07819
Confirmation

[…] S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au Livre Ier à III (…) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner que les services financiers du Livre III dudit code.

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  • Photocopieur·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Services financiers·
  • Consommation·
  • Chrome·
  • Partenariat·
  • Location financière·
  • Droit de rétractation·
  • Monétaire et financier

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 septembre 2022, n° 20/02442
Infirmation

[…] Par ailleurs, les services financiers, tels que définis par les articles L. 341 et suivants du code monétaire et financier, sont régis par le chapitre 'Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers', figurant aux articles L. 222-1 et suivants du code de la consommation, qui renvoie aux services mentionnés aux livres I à III (…) du code monétaire et financier et l'exclusion de l'article L.221-2 4°(anciennement article L. 121-16-1 I 4°) ne concerne bien que les services financiers du Livre III Titre IV dudit code.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Location financière·
  • Services financiers·
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  • Consommation·
  • Dol·
  • Matériel·
  • Maintenance
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