Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 222-5 du code de la consommation élargit sa liste d'informations précontractuelles, […] Aux exigences réaffirmées de lisibilité, de clarté et d'identification du caractère commercial des informations, s'ajoute une obligation d'accessibilité des informations aux consommateurs en situation de handicap. […] Le nouvel article L. 222-16-2 du code de la consommation reprend la définition européenne des interfaces trompeuses ou manipulatrices issue du Digital Service Act. […] Bien que non qualifiées comme telles, ces pratiques rappellent les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] un organisme honnête rattaché à l'Etat Nous avions déjà écrit un article à ce sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2969368-faux-courtier-une-grave-arnaque-dans-le-secteur-du-photovoltaique.html La SGFGAS a émis un message d'alerte sur son site internet : https://www2.sgfgas.fr/web/site-public "ALERTE FRAUDE De nombreux courriels mensongers comportant le nom de la SGFGAS circulent pour soustraire des informations personnelles et bancaires […] Nous copions en l'état, sans altération un membre de phrase du document qui est totalement "informationscomplémentairesen cas de venteà distance de servicesfinanciersau sens de l'articleL. 222-1 du code de la consommation" on remarque que la phrase est attachée, […]
Lire la suite…[…] Que l'article 2, point 12 de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement Européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil, dont les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sont la transposition, définit la notion de « services financiers » comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, […] du Titre II, du Livre II du Code de la consommation qui s'appliquent, au regard de l'article L. 222-1 du Code de la consommation, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 avril 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 et suivants du code civil, des articles L 221-2 4°, L222-1, L221-3 et L221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1 2°, L511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, de :
[…] Vu l'article L 213-4-5 COJ, […] Les différentes pièces versées aux débats par l'appelante démontrent que celle-ci a respecté les dispositions des articles L312-1 et suivants et L222-1 et suivants du code de la consommation.
La cour d'appel de Paris n'hésite pas et accorde la protection : « le contrat de location qui porte sur un photocopieur et du matériel informatique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'intéressé au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ». […] L. 221-5 et L. 221-7 sur la charge de la preuve pesant sur le professionnel) ; […] 3 et 6 du chapitre 1er visées par L. 221-3. […] La cour d'appel de Reims (24 mars 2026, DLL c/ SELARL Alterjuris) avait développé le même raisonnement en rappelant expressément la transposition de la directive par la loi Hamon et en rejetant l'argument de DLL tiré de l'article L. 222-1 du code de la consommation. […]
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