Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
[…] ∙ ni la société THERM-ELEC ni son représentant ayant procédé au démarchage à domicile (Monsieur N O) n'étaient inscrits, à la date de souscription de l'offre de crédit, sur le fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier, institué par l'article L 341-7 du Code monétaire et financier, Monsieur Z se trouvant ainsi dépourvu de toute capacité, ce que la société X ne pouvait ignorer, […] — En réponse à la dernière question (dire si le prix facturé est conforme au marché), l'expert répond encore par la négative, estimant que le prix facturé est égal de 1.5 à 1.8 du prix de marché, sans compter le fait qu'l n'y a pas eu d'études avant installation normalement incluse dans le prix de vente de l'installation.
[…] L'article L.312-16 du code de la consommation dispose que, avant de conclure le contrat de crédit, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. L'article L341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] L'article L.341-8 du même code énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]
[…] L'article L 312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] L'article L 341-8 du même code énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, […]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation. » ; F. ― Il est ajouté une section 3 intitulée : « Règles de bonne conduite » et comprenant l'article L. 519-5 où la référence : « de l'article L. 341-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 341-1 et L. 341-2 » ; G. ― Au début de la section 3, telle qu'elle résulte du F, sont ajoutés deux articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 ainsi rédigés : « Art.L. 519-4-1. […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, […]
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