Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 8
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de services sur crypto-actifs ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
[…] Société anonyme au capital de 546 601 552,00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1] (France), […] Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, […] Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, […]
[…] En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Par ailleurs la carte de démarchage dont le salarié se prévaut, qui lui a été délivrée en application de l'article L. 341-8 du code monétaire et financier, aux termes duquel « Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier … doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit … », […]
[…] Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Nanterre du 3/08/2021, en ce qu'il a: […] Par ailleurs, l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016 1088 du 8 août 2016, dispose que : […] Aux termes de l'article L. 341-8 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 01 décembre 2005 au 24 mai 2019, « Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, […]