Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 4 : Règles de bonne conduite
Article L341-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Commentaire • 1
Décisions • 137
[…] La cour d'appel a encore estimé que la SA E F avait rempli son obligation d'information et de conseil par la remise non contestée par l'intimé, de documents pré-contractuels (notice d'information et annexe descriptive du support financier) lesquels précisaient explicitement les conditions et les caractéristiques du contrat. Elle a considéré que M. X ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 341-11, L. 341-12 et L. 341-16 du code monétaire et financier au motif qu'elles n'étaient pas en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
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[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil, — vu l'article 1154 du code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15071
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil, — vu l'article 1154 du code civil,
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[…] Alors que l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 dite de modernisation des activités financières impose des règles de bonne conduite aux prestataires de services de l'investissement, obligeant les organismes financiers à se comporter avec loyauté et de tenir compte de la situation […] financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne ces services ; que la cour d'appel qui a énoncé que les règles de bonne conduite de l'article L 341-11 et s du code monétaire et financiers créées par la loi du 1er août 2003 ne s'appliquaient pas, […]
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