Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 8
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur actifs numériques, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur actifs numériques, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
[…] Depuis le 14 mars 2006, […] Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle soutient que la banque aurait manqué à son devoir d'information annuelle des cautions sur le fondement de l'article L.313-22 du code monétaire et financier ainsi qu'à son obligation d'information du premier incident de paiement non régularisé sur le fondement de l'article L.341-1 du code de la consommation. […] En ce qui concerne le devoir d'information du premier incident de paiement non régularisé, la banque soulève que les dispositions de l'article L.341-14 du même code n'avaient pas vocation à s'appliquer puisqu'aucun incident de paiement n'était intervenu au jour du redressement judiciaire.
[…] Par acte d'huissier délivré le 13 juin 2013, Z Y et A B ont fait assigner la société Vivalavi France devant le tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement des articles L341-1 et suivants, L411-1 et suivants, L541-1 et suivants du code monétaire et financier, 1382 et 1384 du code civil, aux fins de voir: […] — dire et juger qu'ils sont fondés à exercer la faculté de rétractation prévue par l'article L341-14 du code monétaire et financier; […] Rejetons la demande de sursis à statuer formée par la société Vivalavi France, dans l'attente de l'issue des plaintes pénales en date du 16 juillet 2010 déposée par Z Y et du 14 décembre 2010 déposée par A B;
[…] — les 75 % indivis des biens et droits immobiliers dans un ensemble immobilier en copropriété si XXX à XXX) et figurant au cadastre de la dite commune sous les n° 13 à 14 de la section AW pour 3a 98 ca […] * de la violation des articles L 341-8, L 341-12, L 341-14 et L 519-2 du code monétaire et financier : intervention interdite d'intermédiaires entre l'emprunteur et la banque
conservées » (nouvel article L. 111-9 du Code des assurances ou nouvel article L. 311-7 du Code monétaire et financier), […] L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […] Dans ces modes de vente, le consentement préalable du client est impératif pour tout autre mode de communication que l'écrit par papier (nouvel article L. 341-14 du Code monétaire et financier). « L'envoi recommandé électronique » (article L. 100 du Code des postes et communications électroniques) est consacré au même plan que l'inusable Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. […]
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