Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 5 : Sanctions disciplinaires
Article L341-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
Commentaires • 5
3° A l'article L. 519-5, les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacé […]
Lire la suite…3° A l'article L. 519-5, les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacé […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Par exploit des 30 juin et 2 juillet 2014, M. Z X a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LONLAY & ASSOCIES et demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et suivants, L. 341-17 et L. 532-2 du code monétaire et financier, des articles L. 120-1 et suivants, L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de :
Lire la suite…- Pratique commerciale trompeuse·
- Finances·
- Plainte·
- Intermédiaire·
- Communication·
- Partie civile·
- Constitution·
- Pièces·
- Prêt·
- Sursis à statuer
[…] L310-18 du code des assurances, Vu la Directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance des produits financiers et l'ordonnance du 6 juin 2005, Vu les, dispositions des articles L 341-16, L 341-17, L 613-21 et L 621-15 du code monétaire et financier, Dire et juger irrecevable et mal fondé Monsieur X en son appel. L'en débouter.
Lire la suite…- Assurances·
- Directive·
- Renonciation·
- Contrats·
- Sanction·
- Information·
- Faculté·
- Preneur·
- Assureur·
- Adhésion
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 2 septembre 2015, n° 14/15758
[…] Par actes d'huissier en date des 24, 29, 31 juillet et 26 août 2014, M. Z X et M me A X ont fait assigner devant ce tribunal la BNP paribas personal finance, la société Ad hoc gestion de patrimoine, la société D-locate-virapoulle-ramassamy, la société M N, E F, G H et I J, notaires associés ainsi que la société immobilière de construction vente Moulin à vent sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, afin d'obtenir :
Lire la suite…- Finances·
- Ad hoc·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Intermédiaire·
- Prêt·
- Pièces·
- Patrimoine·
- Communication·
- Gestion·
- Plainte