Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Article D351-1 NOTA : En application de l'article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier code sont devenus les articles L. 221-36 et L. 221-37 du même code. […] La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. […] Article D*351-4 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, qui se substitue à l'article L. 312-3 de ce dernier code : « Nonobstant toutes dispositions contraires, i1 est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] / – par les agents des administrations financières./ Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie » ; qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement n° 1216768/1-3 du 18 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris ; […] L. 518-1, […] les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : / – par les comptables publics compétents ; […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […]
[…] faire par le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L . 312- 3 du code monétaire et financier ; […] Considérant que les modalités d'application prévues par les articles 1756 bis et 1739 du code général des impôts ont été fixées aux articles 406 A 16 B et suivants de l'annexe III au code général des impôts et reprises par l'ordonnance n° 2005-429 sous les articles L. 351 -2 et L. 351-3 du code monétaire et financier […]
Ces dispositions sont, emploi de l'expression « amende fiscale » mise à part, le parfait (et inutile) reflet de celles de l'article L. 221-35 (anciennement L. 351-3) du code monétaire et financier – à tel point d'ailleurs, que depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 postérieure au présent litige, l'article 1739 du CGI se borne à rappeler l'application des dispositions de ce code, sans en reproduire la substance. […] Le code monétaire et financier, […]
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