Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Article L353-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;
6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16.
Commentaires • 3
Décisions • 60
[…] Préalablement, le 22 mars 2010 M. Z Y avait déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L353-1 à 4 et L571-5 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Mise en état·
- Juridiction·
- Sociétés·
- Demande·
- Action·
- Connexité·
- Instance·
- Contrat de prêt·
- Faux
[…] Il n'est pas contesté et il ressort des pièces versées aux débats que contrairement aux dispositions précitées, les époux X ont remis le 6 février 2007, soit avant l'expiration du délai de quarante-huit heures, un chèque de 217.500 euros à l'ordre de la S.A. UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, de sorte que le contrat précité, conclu à la suite d'un démarchage prohibé et sanctionné pénalement par l'article L.353-1 5° du Code monétaire et financier, est illicite comme contraire à l'ordre public.
Lire la suite…- Banque·
- Monétaire et financier·
- Bretagne·
- Caisse d'épargne·
- Souscription·
- Prévoyance·
- Dépositaire·
- Épouse·
- Fonds commun·
- Instrument financier
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 octobre 2011, n° 10/09106
[…] Le 12 décembre 2008 M. Z a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L353-1 à 4 et L571-5 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Instance·
- Connexité·
- Mise en état·
- Lien·
- Action·
- Juridiction·
- Demande·
- Dessaisissement·
- Sursis
[…] « (…) celui qui met habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; (…) cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L. 341-1 à L. 341-6 et […] L. 353-1 et L. 353-2 du même Code, est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve de ce fait exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches (…). »
Lire la suite…