Article L353-6 du Code monétaire et financier

Article L353-5Article L361-1

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003

10 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 03-82.302, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

2. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 24 janvier 2008, n° 06/00255Infirmation partielle

[…] coupable de DEMARCHAGE POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT PAR UN ETRANGER A LA C.E.E, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-2 AL.1, L.341-4 AL.2, L.519-5 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-2 AL.1 du Code monétaire et financier coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81.129, InéditCassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X…, Roland Z… et Henri A…, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du code pénal,10,14 bis et 16 de la loi du 28 mars 1885, L. 343-1, L. 343-6 et L. 353-6 anciens du code monétaire et financier, L. 341-1, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).