Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : Opérations / Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L411-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1
I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement :
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
2.A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
Commentaires • 68
[…] La levée de cette contrainte est une excellente nouvelle. Comment l'anticiper dès maintenant sans devoir attendre les AG 2025 ? […] Article paru dans Option Finance le 20/03/2024 [1] Techniquement, une offre au public de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. [2] Sauf mention contraire, les renvois concernent le Code de commerce.
Lire la suite…[…] « Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 15.000 Euros à titre de l'article 700 du Code de […] (art. L. 411-2, II du code monétaire et financier), toutefois, l'offre de souscription du certificat Premia x3 à des investisseurs français constitue une commercialisation indirecte du fonds sous-jacent Premia (fonds qui n'est pas COPIE CERTIFIÉE CONFORME
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[…] A l'audience, tenue en chambre du conseil, le 02 avril 2009, […] Il expliquait qu'il était aidé dans la rédaction des documents comptables et financiers par K L et par des notaires et avocats sur le plan juridique. […] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L411-2 du Code monétaire et financier que ne constitue pas un appel public à l'épargne la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs sous réserve que ces investisseurs agissent pour leur compte propre ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 novembre 2023, n° 22/07816
[…] Aux termes d'une convention en date du 19 mai 2020, elle s'est adjoint les services de la société Tylia Invest agréée en qualité de prestataire de service d'investissement pour réaliser un projet de levée de fonds d'un montant total maximum de 3 300 000 euros par le biais d'une émission de titres financiers, dans des dispositions de l'article L 411-2-2° du code monétaire et financier afin de financer l'acquisition et la rénovation en vue de sa cession d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10] (Var). Les sociétés Holding Golfe investissement et Tylia technologie, prestataire de service informatique spécialisé dans le back-office sont également parties à cette convention.
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