Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
Pour l'application du II de l'article L. 412-1, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 : - précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ; - supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (règlement Prospectus III) ; […]
Lire la suite…[…] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [N] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ATESA, assignée en intervention forcée le 27 octobre 2021, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] — en application des articles 1841 du code civil et L 412-3 du code monétaire et financier, le manquement aux interdictions prévues notamment par les dispositions de l'article L 228-39 du code de commerce est sanctionné par la nullité du contrat conclu ou des titres émis, […] Vu les articles L 412-2 et L 412-3 du code monétaire et financier,
A cette époque, les deux conditions étaient les suivantes (L. 223-11, al. 1) : les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés et la société est tenue “en vertu de l'article L. 223-35” du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes (c'est-à-dire si elle dépassait les seuils visés à cet article). […] La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 20) est venue modifier légèrement l'article L. 223-11, […] l'ancien texte prévoyant la nullité étant l'article L. 412-3 du code monétaire et financier). […]
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