Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une plate-forme de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire. Cette mesure est confirmée après une procédure contradictoire dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être levée à tout moment.
Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 39-1-5° du CGI, […] Le même article définit les titres cotés comme étant les valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé, lui-même défini par les articles L 421-3 à L 421-5 du code monétaire et financier Les titres dont la cotation a été suspendue pendant certains jours au cours du dernier mois précédant la clôture de l'exercice sont évalués d'après la moyenne des cotations effectivement intervenues pendant cette période. […] Si cet exercice est atteint par la prescription, l'imposition doit être rattachée aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification (article 39-1-5° du CGI alinéa 16).
Lire la suite…[…] Le comité central des soviets a prononcé l'annulation, sans condition et sans exception, de tous les emprunts conclus à l'étranger par le régime Tzariste, par décret du 3 février 1918. […] l'Association Française des Porteurs d'Emprunts Russes, ci-après l'AFPER, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, a assigné la société anonyme EURONEXT PARIS devant le tribunal de commerce de Paris et demandé au tribunal, au visa des articles L.421-3, 421-4 et 421-5 du code monétaire et financier, d'ordonner la reprise des cotations des titres des emprunts russes et de condamner, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, la société EURONEXT PARIS à émettre un avis de reprise de cotation, […]
[…] « dire que la quantité des titres devant être réalisée ne peut être établie que sur la « base du dernier cours de clôture, soit 71.236 actions ». Par Jugement du 27 mai 2008, le Juge de l'Exécution a « vu l'Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 27 mars 2008, Vu les articles D 43 « 1-3, L 43 1-4, L 421-3 du Code Monétaire et Financier , Vu l'article 521-3 du Code « de Commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du Code Civil page 4 Affaire MCR
[…] [Localité 3] […] A la suite d'un contrôle du respect par la société IFLC de ses obligations professionnelles en qualité de CIF, et notamment en ce qui concerne la commercialisation, en France, du fonds d'investissement Viagefi 6 Limited, effectué en 2017, l'AMF a notifié, le 25 janvier 2018, à la société IFLC un grief fondé sur les 1° et 2° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier concernant cette commercialisation auprès d'investisseurs particuliers sans s'être assurée, préalablement, que l'AMF avait délivré une autorisation de commercialisation sur le territoire français conformément à l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier et aux articles 421-1 à 421-3 du RG-AMF.
Le principe trouve désormais son siège à l'article L 411-1 du code monétaire et financier et est étendu à toute personne ou entité (et non plus uniquement aux sociétés) (art. 1er), l'insertion aux articles L 221-13, […] 1°, 3° et 14°). Ce principe était autrefois édicté à l'article L 421-3 du code monétaire et financier. […] Nouvelle définition de l'offre au public retenue à article L 411-1 du code monétaire et financier L'article L 411-1 du code monétaire et financier se trouve modifié, […]
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