Article L421-10 du Code monétaire et financier
Article L421-9Article L421-11
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Commentaires • 11

1. Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT
Autorité des marchés financiers · 19 octobre 2020

Ces orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l'article 2, paragraphe 21, du règlement (UE) 2022/858, ainsi qu'aux demandeurs d'autorisations spécifiques d'exploiter des infrastructures de marché DLT, au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/858. Elles intéressent à ce titre les personnes morales visées aux articles L. 421-10, II et L. 441-1, IV du code monétaire et financier.

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2. Article 514-8 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 514-8 Dans les conditions prévues à l'article L. 421-10 du code monétaire et financier, l'AMF autorise l'entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus aux articles 11 et 11 bis dudit règlement. Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est dispensée de l'obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.

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3. Article 514-7 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Dans les conditions prévues à l'article L. 421-10 du code monétaire et financier, l'AMF peut dispenser l'entreprise de marché de rendre publiques les informations visées aux articles 8, 8 bis, paragraphes 1 et 2, et 8 ter, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 9 dudit règlement. Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est dispensée de l'obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.

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Décisions • 14

[…] du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ; […] - les décisions favorables d'approbation des règles du marché ou de règles de système, et de modifications desdites règles, prises en application respectivement des articles L. 421-10 I, L. 424-2 et L. 425-2 du code monétaire et financier ;

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2. Décision n° 930 du 17 mai 2024 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions favorables d'approbation des règles du marché ou de règles de système, et de modifications desdites règles, prises en application respectivement des articles L. 421-10 I, L. 424-2 et L. 425-2 du code monétaire et financier.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-10.275, Publié au bulletinRejet

L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un émetteur, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a violé l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l'article L. 421-10 du code monétaire et financier ; […] n'aurait pu fonder qu'une mesure de radiation prononcée d'office par l'entreprise de marché, la Cour d'appel a violé l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l'article L 421-10 du code monétaire et financier ;

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Documents parlementaires • 66

0
Sur l'article 25, renuméroté article 84, modifie l'article L421-10 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 84, modifie l'article L421-10 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L421-10 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
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