Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département-Région de Mayotte ou à Saint-Martin ;
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
[…] L . 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L . 131-64 l ' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L . 131-65 à L . 131-70 🌍 Modification article L775-15 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 421 […]
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[…] l'article L . 283 A , […] de textes dont il aurait eu à connaître au Conseil 🌍 Modification article L421-20 du Code monétaire et financier (2025-08-12) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour […] compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421 […]
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