Article L424-6 du Code monétaire et financier

Article L424-5

Article L424-7

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 6

Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 6

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1. CA Versailles, 12e ch., 8 avril 2021, n° 19/07661Accès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 avril 2021, n° 19/07661Confirmation

[…] des articles L.424-6, L.424-7 et L.424-8 du code monétaire et financier. […] Les 9 octobre et 6 novembre 2017, SFI a sollicité l'admission à la cotation sur Euronext Access des actions […] Vu l'article L.420-10 du code monétaire et financier ;

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