Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001
Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] L621-18 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L432-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, […]
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