Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction applicable aux années 2005 et 2006 fait référence aux titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ; que si les articles 31 à 35 de cette loi, applicables au régime fiscal des prêts de titres, ont été abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, […] que les articles 31 à 35 ont été remplacés par les articles L.432-6 à L.432-10 lors de la codification ; que, par suite, […] 9. […]
[…] — aux termes de l'article 145-1-c du code général des impôts, le législateur a entendu exclure du régime des sociétés mères les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L.432-6 à L.432-10 du code monétaire et financier ; […] Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la SC Rimar qui conclut aux mêmes fins que précédemment, […] Considérant en second lieu que l'article 432-6 du code monétaire et financier, […] 2 et 3 de l'article L.211-1, […] dans les dispositions de l'article 38 bis précité, des modalités d'application particulières lesquelles figurent également à l'article L.432-9 du code monétaire et financier dans le cas où les titres sont prêtés par une entreprise, […]