Entrée en vigueur le 24 octobre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 6
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement , un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :
1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;
2. Les effets publics ou privés.
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […] Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, […] le premier à reprendre les titres, le second à les lui rétrocéder pour un prix et à une date convenus. […] Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, […]
Lire la suite…(lire la suite dans ses conclusions L'administration fiscale a considéré que ce montage avait eu pour seul but de permettre à la société Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes qui lui avaient été versés par les sociétés Abaqus et DSAC du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. […] Romain Victor, rapporteur public Analyse La Société a mis en place un montage lui permettant, […] une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), […] à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, […]
Lire la suite…[…] ni indication de la base légale des rehaussements, méconnaissant les prévisions des doctrines référencées BOI-REC-PREA-10-10-20 du 12 septembre 2012 et du 17 juillet 2015 ; […] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, […] le second à les lui rétrocéder pour un prix et à une date convenus. Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, […]
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, une somme de 2 990 euros pour la première instance et de 1 000 euros pour l'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait exercé cette activité dans les conditions prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-11 et L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier comme l'exige l'article 261-C-1° du code général des impôts ; […] 12. […]
[…] d'un montant de 8 000 euros, et la provision pour dépréciation des créances rattachées à des participations, d'un montant de 12 000 euros ont été rejetées des charges déductibles au titre de l'exercice clos en 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier (…) » ; […] L. […]
N° 481894 Société BNP Paribas 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 juin 2024 Lecture du 23 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Le litige qui vous est soumis concerne pour l'essentiel deux impôts – l'IS et la TVA – et deux pans distincts de l'activité de la SA BNP Paribas : la banque de détail d'un côté, la banque d'affaires de l'autre. Les redressements découlent d'une série de quatre vérifications de comptabilité, portant sur cinq exercices consécutifs, dont l'entreprise a fait l'objet. D'une part, l'administration a rehaussé le résultat individuel de …
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