Article L441-3 du Code monétaire et financier
Article L441-1
Article L442-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 8° JORF 12 décembre 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Sortie de vigueur le 1 novembre 2007

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, 08/01526Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et L 441-3 et suivants du code de commerce, de débouter la SA CFEB SISLEY de ses demandes, […] outre aux dépens, au payement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] en refusant le 26 juillet 2006 de lui livrer des produits, l'aurait privée de l'octroi de ces remises qu'elle est en droit de réclamer en application de l'article L 441-3 du code monétaire et financier ; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, […]

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