Article L442-4 du Code monétaire et financier
Article L442-3
Article L442-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 novembre 2007

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2017

III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, […]

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Décision1

[…] — constaté la volonté de la société MCC de fonder une partie de ses demandes reconventionnelles sur les dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce, […] Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 janvier 2024 fondées sur l'article L. 442-4 III et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, l'article L. 511-4 du code monétaire et financier et les articles 83 et 84 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour de : […] — juger que la société LOCAM peut être soumise aux dispositions de l'article L 442-1 du […] Il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation des seules juridictions visées à l'article D. 442-2 pour statuer sur les demandes fondées notamment sur l'article L. 442-1 institue une règle de compétence et non une fin de non-recevoir.

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