Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
Selon l'article 1171 du code civil : Dans un contrat d'adhésion, […] L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. […] Selon l'article 442-1, […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre […] La Cour de cassation a été appelée à résoudre un conflit qui oppose un certain nombre d'auteurs sur le non-cumul de ces deux textes étant précisé que la cour suprême statuait sous l'empire de l'article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, […] aux opérations soumises au code monétaire et financier. L'article 1171 du Code civil s'appliquera non seulement aux précédents mais également aux statuts des groupements. […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour rejeter les demandes de M. X…, la cour d'appel retient « qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque qui en sa qualité de prestataire de service d'investissements et par application des dispositions de l'article L. 442-6 du Code monétaire et financier (article 49 de la loi du 2 juillet 1996) avait la faculté de réaliser la vente des titres pour procéder au règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions » et « que les titres lui ayant été transférés en pleine propriété, elle n'avait pas à se soumettre aux dispositions de l'article L. 431-4 du Code monétaire et financier (article 29 de la loi du 3 janvier 1983) et du décret d'application du 2 juillet 1997 » ;
[…] N° RG : 06/08925 […] Considérant qu'il résulte de l'article 6 de la convention « Services en ligne » conclu le 6 décembre 1999 par X Y, […] alors que le découvert en compte s'analyse comme une opération de crédit et que la demande en paiement était éteinte pour forclusion, en application des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation ; […] est mal fondé à reprocher à la société CPR ON LINE la vente des titres alors que l'article L.442-6 alinéa 1 er du Code monétaire et financier prévoit que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement sont tranférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, […]
[…] Dès lors que cette remise n'est intervenue que le 23 mars 2001, que, selon les indications fournies par la société Oddo (télécopie Magnien), les fonds ont été virés par AXA à A B le 6 avril 2001, que M. […] X qui n'est jamais venue, procéder à une contre-passation au profit de BNP, que l'article L 133-1 du code monétaire et financier invoqué par M. X, reprenant les dispositions de l'article 93-3 de la loi bancaire du 4 janvier 1984, lui est inapplicable dès lors que l'erreur commise n'était pas de son fait, enfin qu'en application de l'article 49 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L 442-6 puis 440-7 du code monétaire et financier le solde créditeur du compte de M. […]
Ainsi, l'article faisait-il la différence entre l'examen des clauses abusives dans les relations entre un professionnel et un consommateur, visées par les articles L.212-1 et suivants et L.241-1 et suivants du Code de la Consommation, les relations commerciales entre deux professionnels, telles que reprises aux dispositions de l'article L.442-1 du Code de Commerce (ex L.442-6-1 du Code de Commerce) ; déséquilibre significatif qui ne pouvait, selon l'avis de la rédaction, ne concerner que les relations entre professionnels visées à l'article 1671du Code Civil issues de l'Ordonnance du 10 février […] Ainsi, […]
Lire la suite…