Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue par les règles de fonctionnement.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code de commerce.
[…] C'est dans ces circonstances que, par exploit du 24 décembre 2009, M X a fait délivrer sommation à la Sté Cortal de justifier d'une mainlevée des titres L MA ou de tout autre motif pouvant justifier les mouvements des titres saisis. Ladite sommation est également restée sans réponse. […] *Constater que par l'effet de l'article L 440-7 du Code Monétaire et Financier, la Sté Cortal était propriétaire des titres dont elle a ordonné la vente,
[…] X qui n'est jamais venue, procéder à une contre-passation au profit de BNP, que l'article L 133-1 du code monétaire et financier invoqué par M. X, reprenant les dispositions de l'article 93-3 de la loi bancaire du 4 janvier 1984, lui est inapplicable dès lors que l'erreur commise n'était pas de son fait, enfin qu'en application de l'article 49 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L 442-6 puis 440-7 du code monétaire et financier le solde créditeur du compte de M. […] X , par le mécanisme interbancaire de compensation, une somme de 48.500€ le 7 août 2000.
[…] Mais considérant que si l'article L440-7 du code monétaire et financier dispose que ' quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement (…), […] d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions, et d'autre part, de tout autre somme due au prestataire (…)' et que si l'alinéa 2 de ce texte ajoute qu'aucun créancier d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts et que l'article L440-8 prévoit que les dispositions de ce second alinéa s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre , encore faudrait-il, […]