Article L442-9 du Code monétaire et financier

Article L442-8Article L451-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2003, n° 01/17759

[…] 21 Janvier 2003, Monsieur X de Y conclut, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles L 511-33, L 511 34 du Code Monétaire et Financier, à voir condamner la société ING […] l'article L 442-9 du Code Monétaire et Financier, texte relatif au secret professionnel en matière de service d'investissements, […] se heurte nécessairement à un non-respect du secret professionnel, à tout le moins au regard des principes généraux posés par l'article 9 du Code Civil, et à une atteinte à la vie privée du dit client.Attendu d'ailleurs que cette protection générale de la vie privée est confortée par la protection contractuelle qui figurait au contrat, c'est

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