Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
L233-8 Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […]
Lire la suite…7 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] L412-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] l'AMF a déclaré ce projet d'offre publique d'échange non conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et demandé 'à la société Sacyr, agissant de concert, de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société Eiffage tel qu'il puisse être déclaré conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment aux articles 234-2, 234-6 et 231-8 du règlement général et L. 433-3 IV du code monétaire et financier'. […] Qu'eu égard au caractère subreptice de ces man'uvres, qui méconnaissaient notamment les obligations d'information sur les prises de participations rappelées à l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, […]
[…] T R I B U N A L […] BF/N° : 2 […] La SA Les Hôtels de Paris est une société cotée sur un marché réglementé et à ce titre, elle est dans l'obligation, en application de l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l'AMF son rapport financier semestriel, ce qu'elle aurait dû faire pour le premier semestre 2015 avant le 30 septembre 2015.
[…] de concert avec d'autres actionnaires, franchi le seuil du tiers du capital de la société visée sans en effectuer la déclaration, en violation de l'article L. 451-2 du code monétaire et financier, […] Par décision no 207C1202 du 26 juin 2007, l' AMF a déclaré ce projet d' offre publique d' échange non conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et demandé « à la société Sacyr, agissant de concert, […] et notamment aux articles 234- 2, […] Qu' eu égard au caractère subreptice de ces man œ uvres, qui méconnaissaient notamment les obligations d' information sur les prises de participations rappelées à l' article L. 451- 2 du code monétaire et financier, […]
Textes Code de commerce, articles L233-6 à L233-15. Code monétaire et financier, articles L212-6-3, L451-2, L421-9, L433-3 et s., L518-14, L621-5-3, D421-8. Bibliographie Benillouche, (M.) La notion d'action de concert, Les Petites Affiches, n° 30, 11/02/2003, pp. 6-13. Daigre (J-J.) et Roussille (M.), Fasc. Action de concert, Jurisclasseur, 2002. ;Daigre (J-J.), Eléments constitutifs de l'action de concert, Journal des sociétés, n° 57, septembre 2008, p. 24 et s.
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