Article L233-14 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-4, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
18 textes citent l'article

Commentaires


1La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

idArticle=LEGIARTI000022963037&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">articles L.233-7 du Code commerce et L.223-14 du Règlement général de l'AMF, peuvent être sanctionnés par la Commission des sanctions de l'AMF, en application des articles L.621-14 et l'article L.233-14 alinéa 1 er du Code de commerce, la société concernée avait d'ores et déjà sanctionné les actionnaires concertistes en les privant de leurs droits de vote (sanction interne à la société, automatique et obligatoire).

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2Sanction du franchissement de seuil non déclaré : Question Prioritaire de Constitutionnalité – Cons. const., 28 février 2014, QPC n°2013-369
Garcia Maïquel · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du Code de commerce ont fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité afin de déterminer si les dispositions en cause étaient ou non conformes à la constitution française. […] Les dispositions en question indiquent que « L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, […]

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3La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

idArticle=LEGIARTI000022963037&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">articles L.233-7 du Code commerce et L.223-14 du Règlement général de l'AMF, peuvent être sanctionnés par la Commission des sanctions de l'AMF, en application des articles L.621-14 et l'article L.233-14 alinéa 1 er du Code de commerce, la société concernée avait d'ores et déjà sanctionné les actionnaires concertistes en les privant de leurs droits de vote (sanction interne à la société, automatique et obligatoire).

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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 11 décembre 2012, n° 2012F00159

[…] Ordonner la suppression des droits de vote attachés à 2 132 867 actions détenues par NGI correspondant à la fraction qui n'a pas été déclarée par monsieur Q E jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, conformément aux dispositions de l'article L 233-14 du code de commerce,

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  • Conseil de surveillance·
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  • Action de concert·
  • Offres publiques·
  • Actionnaire·
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  • Directoire·
  • Administrateur provisoire·
  • Action·
  • Ordre du jour

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Grupo Rayet, alors, selon le moyen, que le bureau de l'assemblée générale des actionnaires qui a le pouvoir et le devoir de contrôler l'exercice du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle du juge, l'existence de toute action de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1 er , du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;

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  • Privation de droits·
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3Tribunal de commerce de Nice, 6 septembre 2007, n° 2006F00806

[…] Attendu que par courrier du 20 février 2006, la gérance de la Société précisait « les associés de la SARL ORIMPLANTS QUALIMTEC n'entendent pas donner suite au rachat des parts conformément à l'article L 233-14 du code de commerce. Le délai impératif de trois mois fixé par les textes n'ayant pas permis de finaliser un accord entre les parties, les associés de la SARL ORIMPLANTS QUALIMTEC se déclarent libérés de leur obligation - » ,

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