Article L465-3 du Code monétaire et financier
Article L465-2Article L465-3-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 25

1. Peines encourues, AMF et défense pénale
shalabiavocat.com · 3 avril 2026

Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-04-03 Accusé de délit d'initié ? Découvrez la définition juridique d'une information privilégiée, les sanctions de l'AMF et les peines de prison encourues. […] Il est réprimé par l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. […] Recommander une opération ou inciter à la réaliser sur le fondement d'une information privilégiée relève de l'article L. 465-2, et la communication illicite de cette information de l'article L. 465-3 du même code. […]

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2. Article 421-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 421-1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, […] de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54 , 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , […] 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier

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3. Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] de produits explosifs ou de matières nucléaires. 5) — Le recel du produit de l'une des infractions susmentionnées. 6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] l.421-3 article l.421-4 attaque terroriste que faire atteinte au droit de la défense article l213-4-4 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] 421-2-5 du code pénal l'article 43 les infractions de conséquence les infractions en droit pénal l'article l. 213-4-3 l'article l. 4311-1 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?)

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 21 février 2024, n° 22/09182Confirmation

[…] Le 11 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), […] — Enfin, les sanctions pénales prévues, susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-80.128, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014Confirmation

[…] l'AMF a sollicité le 20 janvier 2009, l'assistance de la FSA pour procéder à son audition sans rappeler les conditions de forme exigées par les articles L621-10 et R621-35 du règlement de l'AMF, […] sans préciser qu'il avait la possibilité d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et en violation de l'article 8 de l'accord précité, et de l'article 6-3 de la CEDH ; […] mentionnait l'objet de sa demande – vérifier si les transactions sur les titres Z ont été effectuées en violation de la législation relative à l'utilisation d'informations privilégiées – et les textes sur lesquels elle se fondait – les articles L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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