Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
[…] de produits explosifs ou de matières nucléaires. 5) — Le recel du produit de l'une des infractions susmentionnées. 6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] l.421-3 article l.421-4 attaque terroriste que faire atteinte au droit de la défense article l213-4-4 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] 421-2-5 du code pénal l'article 43 les infractions de conséquence les infractions en droit pénal l'article l. 213-4-3 l'article l. 4311-1 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?)
Lire la suite…[…] de produits explosifs ou de matières nucléaires. 5) — Le recel du produit de l'une des infractions susmentionnées. 6) — Les délits d'initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier. […] Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224-1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] définition article l.421-3 article l.421-4 attaque terroriste que faire atteinte au droit de la défense article l213-4-4 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] obstacles l'article 421-2-5 du code pénal l'article 43 les infractions de conséquence les infractions en droit pénal l'article l. 213-4-3 l'article l. 4311-1 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?)
Lire la suite…[…] Le 11 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), une ordonnance autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête ouverte par le secrétaire général de l'AMF, […] 25 avril 2014, SAN-2014-03). […] qui n'est pas le juge du fond, n'a pas à vérifier si tous les éléments constitutifs des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] que tant aux termes de son courrier du 29 octobre 2008 que de celui du 20 janvier 2009, l'AMF après avoir relaté les faits, mentionnait l'objet de sa demande – vérifier si les transactions sur les titres Z ont été effectuées en violation de la législation relative à l'utilisation d'informations privilégiées – et les textes sur lesquels elle se fondait – les articles L. 621-1, L. 621-15, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 621-1 et suivants, […] Considérant que pour apprécier l'état d'avancement du projet et déclarer l'information précise au 3 mai 2007, l'AMF a notamment retenu qu'à cette date :
Article 421-1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, […] de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54 , 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , […] 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier
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