Article L465-1 du Code monétaire et financier
Article L464-2Article L465-2
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Commentaires • 222

1. Le faisceau d'indices admis
shalabiavocat.com · 5 octobre 2026

L'essentiel Le délit d'initié de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, montant pouvant être porté au décuple de l'avantage retiré. […]

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2. La définition retenue par la Cour
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

Ce que dit aujourd'hui le code monétaire et financier Depuis une réforme entrée en vigueur le 30 décembre 2024, l'article L. 465-1 du code monétaire et financier ne définit plus lui-même l'information privilégiée : il renvoie, pour cette définition, à l'article 7 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché, dit règlement MAR, […]

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3. Cumul de poursuites AMF et pénal
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

L'essentiel Le délit d'initié de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier suppose la détention d'une information privilégiée et son utilisation pour réaliser une opération de marché avant que le public n'en ait connaissance. […]

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Décisions • 150

[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général,

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[…] 1. […] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, […]

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[…] 1. […] Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après, 'CMF' ), une ordonnance autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci-après, 'AMF' ) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête n° 2020.19, […]

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Document parlementaire • 0

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