Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
[…] Attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'association dirigée par le prévenu avait démarché des entreprises pour leur proposer des cautionnements en faisant faussement état d'une situation le lui permettant, sans rechercher si ces faits n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article 14 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-8 du Code monétaire et financier, ou de recevoir toute autre qualification réprimée par la loi pénale, a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard X…, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] — M. Serge XP… les sommes de 8 116,39 et 750 euros ,
[…] Or, la société KBC LEASE, n'a pas la qualité d'établissement de crédit, en dépit de son intitulé trompeur, constitutif d'une infraction avec les dispositions de l'article L511-8 du code monétaire et financier. […] Les dispositions d'ordre public du code monétaire et financier, en particulier l'article L511-5, font interdiction à toute personne autre que les établissements de crédit dûment habilités, de pratiquer des opérations de crédit à titre habituel. […] Ce prix est de 8 750 € environ, suivant la facture produite, d'un montant de 8 941,73 €, déduction faite de la valeur de l'appareil photographique numérique comprise dans cette facture, soit environ 200 €. […]