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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Poissy, 29 mai 2017, n° 17/00060 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Poissy |
| Numéro(s) : | 17/00060 |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE POISSY DÉCISION DU BUREAU DE CONCILIATION
[…] (art. R1454-15 du Code du travail)
Tél : 01.30.74.62.02
Fax: 01.30.65.97.90 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Audience du 29 Mai 2017
DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE POISSY
Composition du Bureau de conciliation et d’orientation
Section Industrie Monsieur Didier ROMET, Président Conseiller (E) Monsieur Pierre DELMEZ, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Armelle SAVIN, Greffier N° F 17/00060
Minute N° 17/00246 ENTRE
B A M’Z
[…]
[…]
Assisté de Me X Y (Avocat au barreau de PARIS) substituan
Me Sofiane HAKIKI (Avocat au barreau de PARIS)
DEMANDEUR
ET
SNC RENAULT FLINS
[…]
[…]
Représentée par Me Gepy KOUDADJE (Avocat au barreau de PARIS substituant Me Nabila EL AOUGRI (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDERESSE
En application de l’article R1452-4 du Code du travail, le Greffe a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée en date du 03 Avril 2017 avec demande d’avis de réception, pour se concilier sur les chefs de la demande :
M. B A M’Z
- Contestation sans rupture d’un contrat de travail
- Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat 53 128,95 Euros Brut
- Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’éxécution loyale du contrat de travail 63 296,00 Euros Brut
- Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’origine (à parfaire)
-Repositionner Monsieur A M’Z au coefficient auquel il aurait dû se trouver si la discrimination
n’était pas advenue (à parfaire )
- Article 700 du Code de procédure civile 1 800,00 Euros
- Exécution provisoire
Page -1 N° F 17/00060: ( 29 Mai 2017
-intérêts au taux légal
La convocation a informé également la partie défenderesse que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le Bureau de conciliation et d’orientation, au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.
B A M’Z assisté de Me X Y a formulé les demandes provisionnelles suivantes :
[…]
- ordonner à la société RENAULT la communication des éléments suivants :
- la liste des salariés embauchés dans la même filière professionnelle, au même coefficient, et durant la même période que le salarié, à savoir entre 1970 et 1980.
- les éléments permettant d’apprécier l’évolution salariale et promotionnelle (en terme de classifications) des salariés susmentionnés entre 1970 et 2016 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance, le conseil se réservant la possibilité de liquider l’astreinte.
VU les explications, les éléments fournis ;
ATTENDU qu’au vu des éléments exposés il y a lieu d’ordonner à la société RENAULT de communiquer le comparatif de l’évolution de carrière et de formation de Monsieur M’Z vis à vis de ses homologues de 1975 à 2016; qu’il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte.
Le Bureau de conciliation et d’orientation du CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE POISSY, statuant publiquement,
ORDONNE à SNC RENAULT FLINS de remettre à B A M’Z les documents suivants :
- la liste des salariés embauchés dans la même filière professionnelle, au même coefficient, et durant la même période que le salarié, à savoir entre 1970 et 1980.
- les éléments permettant d’apprécier l’évolution salariale et promotionnelle (en terme de classifications) des salariés susmentionnés entre 1970 et 2016
RENVOIE l’affaire au Bureau de conciliation et d’orientation pour mise en état du 18 septembre 2017 à 11H00.
FIXE le délai de communication de pièces, comme suit : Pour le demandeur: 28 août 2017
Pour le défendeur : 03 juillet 2017
La notification de la présente décision vaut convocation pour l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation pour mise en état du 18 septembre 2017 à 11H00.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
A. SAVINД ворики Le Greffier en chef
PRUD E
D.ROMET D
L
I
E
DE POISS
Page -2 N° F 17/00060 29 Mai 2017
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