Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de l'Union européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège.
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux établissements concernés.
[…] AMAR M. L. A […] Par acte d'huissier de justice du 11/12/2010 remis à personne habilitée LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné ROCAMAT et demande à ce Tribunal de […] Attendu que selon l'article L 511-1 du code de commerce, l'acceptation établit la preuve de la provision à l'égard des endosseurs et que selon l'article L 511-12 du même code, les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels ave le tireur, […] ainsi que le précise l'article L 511-12 du Code Monétaire et Financier, tout établissement bancaire est soumis,
[…] 12, place des Etats-Unis […] Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 2 avril 2015, la S.A.R.L. Y demande, au visa des articles 2241 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 2224 et suivants du code civil, 1134 et suivants du code civil, L.511-12, A et L.626-2 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et à la cour, statuant à nouveau, de :
[…] Les effets litigieux ont été endossés sans aucune mention restrictive en faveur de la Banque Populaire Atlantique, qui a donc la qualité de tiers porteur. A ce titre, les exceptions relatives au rapport fondamental liant le tireur et le tiré lui sont inopposables, par application de l'article L 511-12 du Code monétaire et financier. Il en est ainsi de l'exception de compensation que soulève en l'espèce le tiré. En effet, il n'est pas prétendu que le banquier présentateur aurait agi sciemment au détriment du débiteur en sollicitant le paiement. Il ne saurait donc être retenu de ce chef l'existence d'une contestation sérieuse.
[…] article L. 511 -47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L621-15 Article 23 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511 -41-1 A, […] Art. […] L511-12 (M) Modifie Code monétaire et financier […]
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