Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I, VIII JORF 16 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
[…] Ce point est davantage étayé par le fait que, contrairement aux termes « banque populaire » que l'article L.512-13 du Code monétaire et financier réserve aux banques populaires définies comme telles au sein de la section leur étant dédiée dans le même code, […] 32 Par arrêt du 13 décembre 2016, […] en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du Code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, […] Le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit à cet égard que les caisses de crédit mutuel « doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, […]
[…] Annexe 1 : Articles L.512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier. […] Annexe 19 : Article L. 512-13 du code monétaire et financier. […] Annexe 3 : Articles L.511-30 à L.511-32 du code monétaire et financier ; articles l.512-55 à l.512-59 du code monétaire et financier ; articles r.512-19 à r.512-25 du code monétaire et financier. […] Décision d'annulation n° C 48 967 Page 13 sur 16 […] Elle est chargée notamment d'un rôle de contrôle, de représentation, de création ou de suppression des caisses de crédit mutuel (article L512-56 du même code).En outre, la titulaire a démontré que c'est bien dans la section dédiée exclusivement au réseau du Crédit Mutuel, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] Loi du 13 août 1936 -Code monétaire et financier Art. L512-14 ; […] Art. L512-18 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-19 IX. […] R389-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L512-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L512-13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L512-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L512-8 (V) Modifie Code rural - art. […]
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