Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
[…] «PAR CES MOTIFS Vu le remboursement des parts sociales le 3 mars 1999, Vu les articles L 512-20 et L 512-23 du Code Monétaire et Financier, Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 328 et 325 du Code de Procédure civile, — Débouter la société Technology Concepts Limited de ses demandes,
[…] Elle expose que la SCI des Rosiéristes ne pouvait en toute hypothèse céder ses parts sans l'agrément du conseil d'administration de la caisse de Crédit Agricole ce en application de l'article L. 512-23 du code monétaire et financier – auquel elle est soumise dans la mesure où elle est une société coopérative – et des statuts de la caisse locale de Crédit Agricole de Chasselay dont la SCI les Rosiéristes était sociétaire. […] Attendu que la demande de la SCI des Rosiéristes tendant au remboursement d'un trop-perçu le 11 juin 1998 est également prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce puisqu'elle a été formée douze années après l'imputation contestée étant relevé qu'aucun élément ne permet de retenir que la SCI des Rosiéristes, […]
[…] Contrairement aux affirmations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, ce n'est donc pas l'article L.512-23 du code monétaire et financier qui est applicable, puisque cet article est applicable aux cessions : mais c'est l'article L.512-31 du code monétaire et financier qui doit recevoir application. […] L