Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] Société CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION 'CRCAMR' Société Civile Coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du Code Monétaire et Financier, immatriculée au RCS de St-Denis, représentée par son Directeur Général, Monsieur B C
[…] Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par Monsieur [J] [P], Directeur Général, en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie suivant délibération du Conseil d'administration en date du 24 février 2022, avec prise d'effet au 1er avril 2022.
[…] Société civile LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège. […] Vu les dispositions de l'article L 313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause ;