Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
1. EUIPO, 11 août 2016, n° 000010498
[…] 3. Articles L. 512-55 à L.512-59 du Code Monétaire et Financier 4. Articles R. 512-19 à L.512-25 du Code Monétaire et Financier […] 25) Les Echos, 27 mars 2009, […] Or, il ressort clairement des textes législatifs fournis par la demanderesse que ces termes ont bien un sens puisqu'ils définissent l'objet des caisses de crédit mutuel (article L 512-55 du code monétaire et financier). […] Elle détient la troisième place dans les domaines du prêt à l´habitat, du prêt pour les PME et du crédit à la consommation.
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