Article L512-39 du Code monétaire et financier
Article L512-38Article L512-40
Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] la régularisation a eu lieu. » ; 17° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés. II. - Le second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé. […] III. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-39 du même code, […] IV. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et ». Article 25 I. […] Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/09767Confirmation

[…] Monsieur L M […] Vu les conclusions déposées le 9 juin 2009 par les appelants, lesquels, au visa des articles 1383 et 1844-10 du Code Civil, L.512-38 et L.512-39 du Code monétaire et financier et des dispositions des articles 17 des caisses locales du Crédit Agricole, après infirmation du jugement déféré, demandent à la Cour de dire que les mesures de suspension prises à leur encontre, sont abusives, […] Considérant que la structure de la banque CREDIT AGRICOLE comprend trois degrés, la caisse nationale, les caisses régionales (au nombre de 39) et les caisses locales ( au nombre de 2573), chacun de ces échelons, comprenant un président et des administrateurs ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).