Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par l'organe central du crédit agricole.
[…] Monsieur L M […] Vu les conclusions déposées le 9 juin 2009 par les appelants, lesquels, au visa des articles 1383 et 1844-10 du Code Civil, L.512-38 et L.512-39 du Code monétaire et financier et des dispositions des articles 17 des caisses locales du Crédit Agricole, après infirmation du jugement déféré, demandent à la Cour de dire que les mesures de suspension prises à leur encontre, sont abusives, […] Considérant que la structure de la banque CREDIT AGRICOLE comprend trois degrés, la caisse nationale, les caisses régionales (au nombre de 39) et les caisses locales ( au nombre de 2573), chacun de ces échelons, comprenant un président et des administrateurs ;
[…] la régularisation a eu lieu. » ; 17° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés. II. - Le second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé. […] III. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-39 du même code, […] IV. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et ». Article 25 I. […] Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, […]
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