Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
pendant 7 jours
La caractérisation de l'insubordination justifiant le licenciement pour faute grave La faute grave, au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, […] le maintien de l'intérimaire dans les effectifs de l'entreprise s'avérait matériellement et juridiquement impossible (CA Montpellier, 13 mars 2025, n° 22/01895). Dans la continuité de ces principes, l'absence injustifiée à des réunions de service obligatoires s'analyse comme un refus de se soumettre au pouvoir de direction. […] L'article L. 2254-2 du code du travail prévoit expressément que la rupture consécutive au refus du salarié repose alors sur « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». […]
Lire la suite…Elle le prive, en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, du bénéfice du préavis, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. […] La chambre sociale de la Cour de cassation en a, de longue date, forgé une définition rigoureuse que les juridictions du fond appliquent avec une constance remarquable. […] La charge de la preuve pesant exclusivement sur l'employeur Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1232-6 impose à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2022 […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, […]
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M. [M], […]
[…] 4 e Chambre Section 1 - Chambre sociale […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. Il en résulte qu'est due l'indemnité conventionnelle de préavis et non la seule indemnité légale à hauteur de deux mois de salaire.
Seule la faute lourde (et non la faute grave) peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste (L. 2511-1 Code du travail). […] Les conséquences de la faute grave et de la faute lourde 4.1 – La perte du préavis En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit au préavis (art. L. 1234-1 Code du travail). […] L. 1234-9 Code du travail) ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. […]
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