Article L1234-1 du Code du travail
Article L1233-91Article L1234-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Règles et jurisprudence
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, […] les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur. […] Les durées conventionnelles de licenciement sont au moins égales aux durées légales (article L. 1234-1 du Code du travail). […] puis un tiers de mois au-delà (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail). […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, […]

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2. Convention collective marchés financiers (IDCC 2931) 2026
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Dans celles d'importance significative, au moins 40 % du variable doit être reporté sur trois à cinq ans (article L. 533-30-12), et le variable peut être réduit ou restitué « par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail », qui interdit les sanctions pécuniaires (article L. 533-30-13). […] 2 ans d'ancienneté et plus 2 mois 2 mois Faute grave ou lourde Pas de préavis Pas de préavis Mise à la retraite 3 mois 3 mois Sources : article 55, article 64.1 et article L. 1234-1 du Code du travail. […] Elle s'élève à un quart de mois par année jusqu'à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà (article L. 1234-9 et article R. 1234-2). […]

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3. Procédure disciplinaire
claire-mangin-avocat.fr · 29 octobre 2026

Code du travail, art. L. 1232-2 et R. 1232-1 Le préavis et la fin du contrat Préavis d'un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables. Remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du solde de tout compte. Code du travail, art. L. 1234-1 et L. 1234-19

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 janvier 2023, n° 20/02348Confirmation

[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2022 […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 14 avril 2023, n° 20/02315Infirmation partielle

[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 novembre 2018, n° 16/03256Infirmation partielle

[…] 4 e Chambre Section 1 - Chambre sociale […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. Il en résulte qu'est due l'indemnité conventionnelle de préavis et non la seule indemnité légale à hauteur de deux mois de salaire.

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