Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de l'organe central du crédit agricole, prise après avis du conseil d'administration.
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de l'organe central du crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d'administrateur d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole.
[…] Z était selon elle contraire aux dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] qu'elle fait valoir que cette dérogation s'applique en l'espèce car la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 2 e du nom détenait le contrôle de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3 e du nom; qu'elle ajoute que contrairement aux affirmations de la SARL EURODYL les dispositions de l'article L.512-21 du code monétaire et financier et le statut des sociétés coopératives n'excluent nullement les dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce;
[…] BASTIDE était selon elle contraire aux dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce; […] qu'elle fait valoir que cette dérogation s'applique en l'espèce car la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 2ème du nom détenait le contrôle de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3ème du nom; qu'elle ajoute que contrairement aux affirmations de la SARL EURODYL les dispositions de l'article L.512-21 du code monétaire et financier et le statut des sociétés coopératives n'excluent nullement les dispositions de l'article L.225-54-1 du code de commerce;
[…] — La nomination du Directeur Général de la Caisse est soumise à l'agrément de Crédit Agricole S.A. conformément aux dispositions de l'article L. 512-40 du Code monétaire et financier, […] L […] Signer tous actes dont l'objet est de déterminer les rapports entre, d'une part, la Caisse et Crédit Agricole S.A. et, d'autre part, la Caisse et les entités affiliées à la Caisse et visées à l'article R. 512-4 du Code Monétaire et Financier (ainsi que par la législation en vigueur) quant au régime des avances à long terme susceptibles d'être allouées par Crédit Agricole S.A. à ces entités par l'intermédiaire de la Caisse ; […] — - Signer toute demande justifiée d'imputation au compte « pertes et profits » dans la limite par opération de : – - Créances contentieuses non provisionnées : 40 000 € en capital.