Article L512-48 du Code monétaire et financier

Article L512-49

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005

Les droits de vote attachés aux actions de l'organe central du crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005

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1. Les organes centraux dans les réseaux bancaires coopératifs : rôle et pouvoirsAccès limité

Solent avocats · 26 mars 2025

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