Article L512-55 du Code monétaire et financier
Article L512-54Article L512-56
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Commentaires • 19

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2022

et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, […] sont soumis à des obligations professionnelles 9 équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b. […] Une participation détenue en application des articles L. 512 -47, L. 512-55 et L. 512 -106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 […]

 Lire la suite…

2. Réflexions sur le Crédit MutuelAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 mars 2022

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451308
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2021

A l'appui de son recours en excès de pouvoir contre cette décision, le Crédit mutuel Arkéa a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 511-31 du code monétaire et financier (CMF), qui définit les missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs, et contre l'article L. 512-56 de ce code, relatif aux prérogatives propres de la CNCM. 1. Avant d'examiner plus avant le bien-fondé de cette QPC, un rappel du cadre juridique dans lequel s'inscrit ce litige s'impose. […] En vertu de l'article L. 512-55 du code monétaire et financier (CMF), les caisses locales doivent Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 33

1. Cour d'appel de Colmar, du 30 mars 2005Confirmation

[…] Par jugement du 20 février 2001, la juridiction saisie, considérant que : – le prêt litigieux ayant pour objet de financer par rachat anticipé les dettes antérieures ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L 331-7- 3° du code de la consommation dans sa rédaction issue de la Loi du 8 février 1995 alors applicable au plan, aucune disposition ne prescrivant alors l'application d'un taux d'intérêt supérieur au taux légal, […] alors que par ailleurs le fonctionnement de l'intimée s'inscrit dans le cadre des articles L 512-55 et suivants du code monétaire et financier et que

 Lire la suite…

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article. / Les sociétés du groupe et, […]

 Lire la suite…

[…] Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […] Par dernières c-conclusions du 22 mars 2016, la société CREDIT MUTUEL ARKEA a demandé au tribunal de : Vu les dispositions du livre VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 711 -2, et L. 714-3, – DECLARER la société CREDIT MUTUEL ARKEA recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48