Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
A l'appui de son recours en excès de pouvoir contre cette décision, le Crédit mutuel Arkéa a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 511-31 du code monétaire et financier (CMF), qui définit les missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs, et contre l'article L. 512-56 de ce code, relatif aux prérogatives propres de la CNCM. 1. Avant d'examiner plus avant le bien-fondé de cette QPC, un rappel du cadre juridique dans lequel s'inscrit ce litige s'impose. […] En vertu de l'article L. 512-55 du code monétaire et financier (CMF), les caisses locales doivent Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutient l'appelante, le prêt litigieux ne contrevient aux dispositions de l'article L 331-7 -3° du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 alors applicable en l'espèce, […] il n'appartient pas à la Cour à suppléer la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve consistant à établir l'existence d'une décision du Conseil d'Administration de l'intimée décidant d'un abaissement de ses taux d'intérêt et sa non application dans ses relations avec l'appelante, alors que par ailleurs le fonctionnement de l'intimée s'inscrit dans le cadre des articles L 512-55 et suivants du code monétaire et financier et que
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article. / Les sociétés du groupe et, […]
[…] Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […] Par dernières c-conclusions du 22 mars 2016, la société CREDIT MUTUEL ARKEA a demandé au tribunal de : Vu les dispositions du livre VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 711 -2, et L. 714-3, – DECLARER la société CREDIT MUTUEL ARKEA recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit ; […]
et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, […] sont soumis à des obligations professionnelles 9 équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b. […] Une participation détenue en application des articles L. 512 -47, L. 512-55 et L. 512 -106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 […]
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