Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3
Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 221-12.
[…] Y Z, A B et la s.a.r.l. « La Pergola » ont relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles L.313-1, L.313-2 du code de la consommation, 6 du code civil : […] Attendu que dans leurs écritures, les appelants discutent la validité des conventions de prêt elles-mêmes, au motif que la caisse de « Crédit Mutuel d'X » s'abstient de justifier qu'elle distribuerait 80 % de ses concours à ses sociétaires ou assimilés, conformément aux dispositions de l'article L.512-63 du code monétaire et financier ;
[…] En outre, en application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 145-34 du même code, […] intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […] la société coopérative de banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE étant insusceptible de se lancer dans une activité de restauration ou de prêt-à-porter par exemple, dès lors qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 512-63 du code monétaire et financier, […]