Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] — vu les articles L 624-1 à L 624-4 et R 624-4 du code de commerce, […] Or, attendu que l'article L 512-88 du code monétaire et financier édicte que les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque ;
[…] Prononcer l'irrecevabilité des poursuites la caisse d'épargne et de prévoyance Provence alpes corse a l'encontre des époux X – Y pour non respect, des dispositions de l'article 1. 512-85 du code monétaire et financier et de son statut, de son objet social avec toutes conséquences de droit. […] Vu l'article L. 512-88 du Code monétaire et financier, […] Attendu que l'article L.313-1 du Code de la consommation dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.
[…] 140 L'expression «établissement de crédit ou établissement assimilé» doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L311-1 du code monétaire et financier ( article L511-1 du code monétaire et financier ). […] Nature des informations communiquées par les établissements de crédit dans le cadre du droit de communication 250 Le droit de communication prévu à l'article L96 A du LPF peut être mis en œuvre auprès de tout établissement de crédit. […] Remarque : Conformément à l'article L512-88 du code monétaire et financier […]
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