Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
[…] La CAISSE D'EPARGNE BT DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Direc- toire et Conseil d'Orientation et de Surveillance – Banque coopérative régie par les articles L 512- 85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, […] Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance -Banque coopérative régie par les articles L512-85 à LS12-105 du Code Monétaire et Financier, au capital social de 237 526 000 euros, […] m L
[…] Je vous prie de trouver sous ce pli, mon rapport annuel concernant le dossier sus-visé, établi conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-25, R.626-43 et R.631-35 du Code de Commerce. […] à L512-105 du Code Monétaire et Financier. Capitol de 173 341 700 euros
[…] K acte aux requérants de ce qu'ils acceptent de donner mainlevée amiable de l'inscription de privilège en cause et ce conformément à l'article L. 143-20 du Code de Commerce, […] ŒJ … – \Ôî'vfi >üîÛfi%äè «(â – La CAÏSSE D'EPÂRGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Direc- toire et Conseil d'Orientation et de Surveillance – Banque coopérative régie par les articles L 512- 85 à L 512-105 du Code Monétaire et Financier, […] Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance -Banque coopérative régie par les articles L512-85 à LS12-105 du Code Monétaire et Financier, […]