Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39.
Il a été importé en France dans les années 1960 et se voit règlementé par la loi du 2 Juillet 1966, plusieurs fois modifié et aujourd'hui codifié aux articles L313-7 à L313-11, ainsi qu'aux articles L515-2 à L515-3 et L571-13 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 1er alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13 janvier 2001), […] agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L 515 -2 du code monétaire et financier et par l'article […] L 515 -3 du code monétaire et financier
Lire la suite…[…] La contestation portée par les consorts X a été rejetée par l'administration fiscale le 3 avril 2015. […] Ils soutiennent d'autre part que la loi et l'instruction de l'administration 7 S 03-08 excluent du champ de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts les activités de « gestion ou locations d'immeubles », lesquelles ne peuvent inclure les opérations de crédit bail immobilier, […] conformément aux dispositions des articles L.313 à L.313-11, L.515-2 et L.515-3, L.571-13 du code monétaire et financier et celles de la loi n°95-115 du 4 février 1995 sur le régime des opérations de crédit-bail immobilier ». […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 313-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, L 515-3, L 515-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites, […] 2014J00976 – 1433600022/3
[…] — condamné la Société Barraque Peinture aux entiers dépens dont seront exclus les dépens liés à l'article 10 du décret du 08/03/2001modifié par le décret 2007-1851 du 26/12/2007 ; […] auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sagemcom Lease demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1152 du code civil, L 313-7 et suivants, L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, de : […] * L'exemplaire original du contrat de location financière produit par l'établissement financier est amputé d'un rectangle de 6 x 3 cm, en bas à gauche de la feuille unique, sous la mention 'fait en 2 exemplaires à Toulouse le 25/09/2008", […]
Définition du crédit-bail Encadré par la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail est codifié aux articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2 à L. 515-3 et L. 571-13 du Code monétaire et financier. […]
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