Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] l'article L. 515 -5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515 -4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511-38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur désignation qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 […]
Lire la suite…[…] par l'article L. 515 -5 du Code monétaire et financier , […] régies par les articles L. 515 -4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, […] de ne procéder à leur désignation qu'après dépassement d'au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme : « Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, […] un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. […] Article 2 : La SNC Bénermans versera à l'association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 mars et 4 octobre 2024, la SNC Vezin-La Haute Rivière, représentée par M e Le Derf-Daniel de la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 442-14 du même code : " La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. […]
[…] T R I B U N A L […] DÉBATS : à l'audience du 12 septembre 2017 tenue publiquement, […] L'article R. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que la garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme :