Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2023, les 7 mai et 7 octobre 2024 et le 26 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A I, M. K C, M. B J, M. D E et M. G H, représentés par M^e Le Dantec, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2023 du maire de Vezin-le-Coquet délivrant à la société en nom collectif (SNC) Vezin-La Haute Rivière un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement de trente-sept lots à bâtir et trois macro-lots pour la construction de logements collectifs sur un terrain situé au lieu-dit « La Haute Rivière », ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vezin-le-Coquet une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre un projet qui va encercler leur habitation et leur occasionner de nombreuses nuisances ;

— l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 442-5, R. 442- 6, R. 442-7 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 422-13 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnait la légende du règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, en ce qui concerne les Espaces d’intérêt paysager ou écologique, les plantations ou espaces libres paysager à réaliser ;

— il méconnait les règles littérales applicables à toutes les zones en termes de végétalisation et de desserte par des voies ouvertes au public ;

— il méconnait l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle « Haute Rivière » quant à la typologie de bâti, aux accès et la desserte du projet, à la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, à la végétation.

Par deux mémoires en défense enregistré le 5 juin 2024 et le 19 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Vezin-le-Coquet, représentée en dernier lieu par M^e Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 mars et 4 octobre 2024, la SNC Vezin-La Haute Rivière, représentée par M^e Le Derf-Daniel de la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne disposent pas d’un intérêt à agir ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Dantec représentant les requérants, de M^e Colas représentant la commune de Vezin-le Coquet et de M^e Hipeau représentant la SNC Vezin-La Haute Rivière.

Une note en délibéré, produite pour la commune de Vezin-le Coquet, a été enregistrée le 15 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 2 décembre 2022, la SNC Vezin-La Haute Rivière a sollicité du maire de Vezin-le Coquet un permis d’aménager en vue de réaliser un projet de lotissement de trente-sept lots à bâtir et trois macro-lots pour la construction, après démolition de trois logements existants représentant une superficie de 815 m², de logements collectifs sur un terrain de 25 518 m² situé au lieu-dit « La Haute Rivière » en zone 1AUO1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole. Le maire de la commune a accordé ce permis d’aménager, sous réserve de prescriptions, par un arrêté du 28 juin 2023, dont M. I et quatre autres voisins du projet demandent l’annulation, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ». La commune de Vezin-le-Coquet étant couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, le permis d’aménager en litige devait être signé par le maire de la commune ou par l’un de ses adjoints.

3. Aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. ». Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune était en congés annuels au jour de la signature et que M^me F, en tant que première adjointe au maire, le remplaçait de plein droit en vertu des dispositions précitées et était ainsi compétente pour signer l’arrêté litigieux sans qu’un arrêté de délégation particulier ne soit nécessaire. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / c) Le programme et les plans des travaux d’aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; / d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments. « . L’article R. 441-3 du même code dispose que : » Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° l’état initial du terrain et ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; () « . L’article R. 441-4 de ce code prévoit que : » Le projet d’aménagement comprend également : / 1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. « . Enfin, aux termes de l’article R. 441-3 dudit code : » Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : () / b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules () ". La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. D’une part, si les requérants soutiennent que la notice architecturale élude la présence de la double haie, tout en admettant qu’elle est représentée par une photographie, la notice du projet décrit ladite haie comme une haie mono spécifique sans grand intérêt qui est en outre représentée sur certains plans.

6. D’autre part, les pièces du dossier ont permis au service instructeur d’apprécier le niveau du terrain naturel, notamment le plan PA5 relatif à la situation du projet dans le profil du terrain naturel côté à l’échelle 1/500ème, ainsi que le programme des travaux qui, en son paragraphe 2.2 relatif à la topographie, précise que " la plateforme présente une pente du Nord-est vers le Sud-ouest de l’ordre de 3,50 % (côtes comprises entre 52.00 NGF et 44.50 NGF).

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 442-6 du code de l’urbanisme : « Le dossier de demande est, s’il y a lieu, complété par les pièces suivantes : () / b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l’article R. 442-14 ». En application de l’article R. 442-13 de ce code : « Le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes : () / b) Le lotisseur justifie d’une garantie d’achèvement des travaux établie conformément à l’article R. 442-14. / Dans ce cas, l’arrêté fixe la date à laquelle l’organisme garant prévu à l’article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R. 442-15. ». Aux termes de l’article R. 442-14 du même code : " La garantie de l’achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme : / a) Soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d’en exiger l’exécution ; / b) Soit d’une convention aux termes de laquelle la caution s’oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la rubrique 4.2 du formulaire de demande de permis d’aménager, que la société pétitionnaire a indiqué que le projet ne faisait pas l’objet d’une demande de travaux de finition différés ni d’une demande de vente ou location de lots par anticipation.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs. ». Aux termes de l’article R. 442-8 de ce code : « Les dispositions de l’article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ».

10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d’aménager comprenait une convention, conclue le 15 juin 2023, prévoyant la rétrocession de l’ensemble des équipements communs du projet à l’exception du câblage des communications électroniques, entrant ainsi dans le champ de l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme et, s’agissant du câblage du réseau de communication électronique, l’article 1er de ladite convention comportait l’engagement contractuel de la SNC Vezin-le-Coquet Haute Rivière de constituer une association syndicale de colotis.

11. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis doit ainsi être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 442-13 du code de l’urbanisme :

12. Aux termes de cet article : « Le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes : () / b) Le lotisseur justifie d’une garantie d’achèvement des travaux établie conformément à l’article R. 442-14. / Dans ce cas, l’arrêté fixe la date à laquelle l’organisme garant prévu à l’article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R. 442-1 »

13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, dès lors que l’autorisation de lotir en question n’autorisait pas le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole :

14. Selon les termes de cet article, les terrains couverts par un espace d’intérêt paysager ou écologique (EIPE), sont inconstructibles sauf pour les constructions, ouvrages ou travaux " sous réserve de respecter les conditions suivantes : / – sa suppression partielle est limitée à 30 % de sa superficie ou de son linéaire ; / – cette suppression partielle sera compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent, aménagé soit dans la continuité de la partie conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble ; / – tout arbre de haute tige supprimé présentant une qualité végétale avérée (qualité du port et de la couronne végétale au regard des enjeux de biodiversité, de l’essence, du potentiel, de l’état phytosanitaire,) doit être remplacé par 2 arbres de qualité équivalente ou supérieure en terme d’essence sur la base d’un arbre par 20 m² de pleine terre minimum ; / – l’aménagement paysager sera réalisé, soit dans le respect de la composition végétale d’ensemble existante, soit en recherchant une composition d’ensemble présentant une qualité équivalente. / () En outre, toute destruction partielle d’un Espace d’Intérêt Paysager ou Écologique délimité aux documents graphiques doit préalablement faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément aux articles L. 421-4 et R. 421.23 et suivants du code de l’Urbanisme sauf dans le cas de situation d’urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sûreté du système électrique ".

15. Les requérants soutiennent que, dès lors que le dossier comprend des pièces contradictoires, ils ne peuvent s’assurer que cinquante mètres linéaires de haie seront effectivement plantés, que seuls huit arbres sont prévus alors que neuf sont supprimés et que, parmi eux, se trouvent des chênes qui ne sont pas remplacés par des arbres d’essence équivalents ou supérieure.

16. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet supporte plusieurs linéaires de haies bocagères identifiées au titre des espaces d’intérêt paysager ou écologique (EIPE) représentant 120 mètres linéaires et entraîne la réduction d’une des haies situées à l’Ouest du terrain d’assiette du projet, soit 36 ml, en vue de permettre la réalisation du lotissement, compensée par la plantation à l’Est d’un linéaire de 50 ml, représentant ainsi moins de 30 % du linéaire.

17. S’agissant des arbres, si neuf sont abattus (5 chênes, 3 bouleaux, 1 marronnier), ils seront compensés par la plantation de 21 arbres sur le linéaire dont il n’est pas établi qu’ils ne soient pas, dans leur ensemble, globalement d’essence équivalente.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole :

18. Aux termes de cet article : " () Règles générales / Dans toutes les zones : / Le projet privilégie une composition paysagère dans laquelle les trois strates végétales sont présentes (herbacée, arbustive, arborée). Le projet conserve dans la mesure du possible les plantations existantes en termes de sujet repérés, d’espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. En cas de plantations d’arbres et arbustes, ceux-ci sont de développement adapté à la superficie et la configuration de la surface de pleine terre (*) et les conditions de plantations doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement de sol par matériaux perméables, ). Les arbres existants sont maintenus ou remplacés lorsque la superficie et la configuration de la surface de pleine terre (*) le permet () ".

19. Si les requérants soutiennent que le projet litigieux n’a pas conservé les 70 arbres existants alors que les parcelles étaient végétalisées, les dispositions invoquées n’imposaient leur conservation que dans la mesure du possible. En tout état de cause, si le projet prévoit la suppression de 19 arbres d’intérêt dont 9 en EIPE, il prévoit égalent la plantation de 69 nouveaux arbres.

20. Aux termes du même article : " Dans les zones U et 1AU : / Le terrain doit comporter au minimum les normes cumulatives suivantes : / () Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés. À partir de 4 emplacements de stationnement aérien, elles comportent un arbre pour 4 emplacements et sont entourées de haies ou plantes arbustives à l’exception des aires de stationnement sur dalle pour lesquelles seul 1 arbre pour 4 emplacements de stationnement est exigé. Pour les parcs de stationnement sur dalle, les arbres sont plantés en pleine terre (*) à 5 mètres maximum de la limite de la dalle ou en bacs (volume d'1m3 de terre minimum) à l’exception des constructions dédiées uniquement au stationnement (parking silo, parking relais, () / () ".

21. Il ressort des pièces du dossier que les blocs de stationnements comportent tous un arbre pour quatre stationnements répondant à l’objectif prescrit d’ombrager ces stationnements. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal doit être écarté.

En ce qui concerne la desserte par des voies ouvertes au public :

22. Aux termes de l’article 8.1 – « desserte par les voies ouvertes au public » du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques correspondent à leur destination. / Les nouvelles voies automobiles ouvertes au public (*) créées en vue d’être rétrocédées à la collectivité, doivent avoir une largeur d’emprise minimale de : / – 8 m en zone UA, UB, UC, UD, / – 12 m en zone UI / – 6 m en zone UE et UP. / Dans les autres zones, la largeur des voies automobiles n’est pas réglementée. / Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 40 mètres de longueur. / Aucun accès automobile ne peut s’effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l’exception de traversées ponctuelles ".

23. Il ressort des pièces du dossier que l’accès par la rue des Fontenils, qui permet notamment de desservir exclusivement au Nord l’habitation de la parcelle AB n°177, n’est pas réservé uniquement aux piétons et aux cycles et est conservé. En outre, le programme de travaux prévoit un accès au futur quartier par une voie reprenant la voie existante parallèle à la rue des Fontenils, afin de préserver au maximum la vocation cycles/piétons de cette voie, et de l’élargir à 5,50 mètres dans sa partie basse afin d’assurer la circulation automobile. Au sud, l’allée arborée de la Haute Rivière n’est pas impactée par le projet et est considérée comme une voie douce permettant d’accéder au quartier. La liaison douce inter-quartiers rue des Fontenils est ainsi préservée.

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle Haute Rivière :

24. Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs, la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP s’appréciant, à la date à laquelle le permis est délivré, en procédant à une analyse globale des effets du projet sur son objectif ou ses différents objectifs, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

25. Le plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, adopté par la délibération du 19 décembre 2019, comprend une OAP dite « Haute-Rivière ». Il est constant que cette OAP, dans sa version à la date de la délivrance du permis d’aménager indiquait que la vocation du secteur était « la réalisation de logements individuels et collectifs ».

26. Les requérants font cependant valoir, que cette version de l’OAP a été adoptée par une autorité incompétente dès lors qu’elle ne résulte ni de la délibération du conseil métropolitain du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal, ni de celle du 15 décembre 2022 approuvant sa modification n° 1. Au soutien de leur moyen, ils produisent une version du projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal soumis à enquête publique, qui ne fait pas état de l’ajout de la mention « logement collectifs » dans la vocation de l’OAP mais d’une modification de la densité des logements pour une compatibilité avec le SCoT, soumise à l’approbation du conseil métropolitain du 22 décembre 2022, sans changement par rapport à la version approuvée en 2019. Il ressort également des pièces du dossier que le fichier « PDF » de l’OAP Vezin-le Coquet a été modifié en dernier lieu le 13 février 2023 à 14 h 34 alors que l’OAP est réputée avoir été adoptée au mois de décembre 2022. La commune fait valoir que l’OAP était concernée par la modification n° 1 et se prévaut de la « notice de présentation de la modification n° 1 du PLUI », sans toutefois produire d’élément révélant que la modification du 15 décembre 2022 tendait vers une évolution de la vocation de l’OAP pour accueillir des logements collectifs.

27. Il en résulte que, faute de pouvoir établir que les modifications nécessaires à l’OAP « Haute Rivière » ont été approuvées par une autorité compétente, l’OAP telle que rédigée à la date de délivrance du permis d’aménager n’était pas opposable et ce vice a été de nature à exercer une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet. Le projet consistant à créer 37 lots destinés à supporter des logements individuels mais aussi 3 lots pour réaliser 51 logements collectifs – ce qui représente plus de la moitié des logements projetés – sur un terrain d’une contenance de 22 518 m² est incompatible avec l’OAP telle qu’issue de la délibération du conseil métropolitain du 19 décembre 2019, qui prévoit que la vocation du secteur en cause était seulement « la réalisation de logements individuels ».

28. Par suite, il y a lieu de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l’OAP sectorielle « Haute Rivière », en tant seulement qu’elle ne prévoit pas la réalisation de logements collectifs.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

29. Aux termes de cet article : « () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux () ». Le juge peut préciser, par son jugement, les modalités de cette régularisation.

30. Il résulte de ce qui précède que seul est fondé le moyen de la requête tiré de la méconnaissance, par le permis d’aménager en litige, de l’OAP sectorielle « Haute Rivière » en tant seulement qu’elle ne prévoit pas la réalisation de logements collectifs. Ce vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet approuvé par le permis d’aménager, détachable des autres éléments approuvés par ce permis, qui peut être régularisé sans que cela affecte la nature même du projet. Dans ces conditions, les autres moyens soulevés par les requérants étant écartés, il y a seulement lieu, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, d’annuler l’arrêté litigieux du 28 juin 2023 en tant seulement qu’il autorise des logements collectifs et de fixer à six mois, à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel la SNC Vezin-La Haute Rivière pourra demander au maire de Vezin-le-Coquet la régularisation de ce vice.

Sur les frais liés au litige :

31. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérants, présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Vezin-le-Coquet une somme globale de 1000 euros à verser aux requérants.

32. Les conclusions présentées par la commune de Vezin-le-Coquet et de la SNC Vezin-La Haute Rivière sur le même fondement doivent en revanche être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet a accordé à la SNC Vezin-La Haute Rivière un permis d’aménager est annulé en tant seulement qu’il autorise la réalisation de logements collectifs.

Article 2 : Le délai dans lequel la SNC Vezin-La Haute Rivière devra demander la régularisation de cet arrêté est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Vezin-le-Coquet versera aux requérants une somme globale de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vezin-le-Coquet et par la SNC Vezin-La Haute Rivière sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A I, désigné représentant unique des requérants, à la SNC Vezin-La Haute Rivière et à la commune de Vezin-le-Coquet.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

F. Terras

Le président,

Signé

N. Tronel La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.