Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
qu'il ajoute à cette énumération un 5° ainsi rédigé : » 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, […] d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : » Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. » ; […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 et L. 4241-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3132-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Etablissement à caractère spécial créé par l'article 100 § 2 de la loi du 28 avril 1816, régi par les dispositions des articles L. 518-1, L. 518-2 et L. 518-3 du Code Monétaire et Financier, 56 L de Lille […] Vu les conclusions en date du 3 mars 2014 aux termes desquelles Monsieur G Z et Madame C Z, appelants, demandent à la Cour de:
[…] 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé » y afférent. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations : « Les décrets dont la mise en œuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. »
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; […] L'article L. 6113-8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de communication de ces informations. […] L'article R. 6113-35 projeté prévoit que la communication des données devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles, des attestations de validation de blocs de compétences ou de certifications ou habilitations, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
Le texte n'aurait été pris ni sur le rapport ni avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, en méconnaissance de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier. […] Or, tel est bien le cas en l'espèce. […] L. 6323-9 du code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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