Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 108
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.
, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement. » III. - L'article L. 518-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] L. 518-9. - Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, […]
Lire la suite…[…] M me X a appris que ce commercial démarchait sa clientèle et par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2016, […] Par ordonnance du 31 juillet 2019, le premier président a autorisé la Cave de Tain l'Hermitage à consigner les sommes mises à sa charge, dit que moyennant consignation effectuée sur un compte spécifique par la société Cave de Tain l'Hermitage à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions des articles L 518-17 et L 518-9 du code monétaire et financier, qui en sera séquestre jusqu'à arrêt exécutoire de la cour, des sommes principales de 6.130, […] Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil,
[…] Elle fait valoir que puisque la S.A. [P], sous procédure collective, a manqué à ses obligations contractuelles, la demanderesse est fondée à solliciter la consignation des loyers en application de l'article L518-7 et L518-9 du code monétaire et financier. Elle indique qu'elle ne peut plus exploiter les lieux normalement, en s'interdisant de recevoir des tiers, faute de pouvoir assurer une sécurité totale aux usagers. […] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de [Localité 9] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;